Resource information
La présente loi porte la réglemente l' améliorations foncières. Notamment, elle régit les entreprises individuelles ou collectives dont le but consiste à améliorer les conditions d'exploitation ou d'utilisation du sol, en vue de mettre celui-ci rationnellement en valeur. Elle vise, en tenant compte des orientations de la politique agricole, à: a) améliorer la compétitivité de l'agriculture; b) améliorer les conditions de vie et les conditions économiques dans l'espace rural, notamment en région de montagne, et maintenir l'occupation décentralisée du territoire; c) améliorer les conditions de production et de travail dans l'agriculture, notamment par la construction, la transformation ou la reconstruction de bâtiment ruraux; d) promouvoir l'exploitation durable et l'entretien des paysages ruraux et contribuer à la réalisation d'objectifs écologiques; e) protéger le sol contre les dévastations causées par les phénomènes naturels. Le texte comprend 130 articles répartis en 8 chapitres comme suit: Dispositions générales (Ier); Financement (II); Syndicat d'améliorations foncières (III); Remaniement parcellaire (IV); Réclamations et recours (V); Morcellement du sol. Changement de destination; Restitution de subventions (VI); Hypothèque légale, charge foncière de droit public et mention «améliorations foncières» (VII); Dispositions finales et transitoires (VIII).
Mis en oeuvre par: Règlement d'application de la loi du 29 novembre 1961 sur les améliorations foncières (RLAF). (2010-06-25)
Mis en oeuvre par: Règlement sur le crédit agricole (RCAgr). (2011-01-01)
Mis en oeuvre par: Règlement fixant les mesures financières en faveur des améliorations foncières (RMFAF). (2009-07-01)
