El Código Agrario tiene como objetivo fundamental la reforma agraria integral y la abolición del acaparamiento de tierra inculta u ociosa o con fines especulativos.
Cette loi modifie les articles 77 et 81 de la loi portant régime du domaine privé national. Elle institue un nouveau régime relatif à la procédure collective de constatation du droit de propriété, dite immatriculation collective.
An Act to consolidate with amendments the Law relating to the registration of instruments affecting land (preamble). The 37 sections are divided into 6 Parts: Registry offices (I); Presentation of Instruments for Registration (II); Mode of Registration (III); Power to Refuse Registration (IV); Consequences of Registration (V), Miscellaneous (VI). The Schedule contains various forms.
This Act establishes a deeds registry and provides rules for the registration of deeds, land and the rights in immovable properties.The Act defines the functions and powers of the Registrar who shall be appointed by the President under this Act.
Ce décret du 1887 porte obligation de respecter les servitudes existants sur les terres que les propriétaires veulent clôturer. Les propriétés non clôturées doivent être délimitées par un bornage apparent.
En vertu de ce décret du 1886, les droits privés déjà existants ou qui sont à acquérir doivent, pour être légalement reconnus, être enregistrés par le conservateur des titres fonciers. Toutefois, le décret prévoit que les terres occupés par des populations indigènes, sous l'autorité de leurs chefs, continuent d'être régies par les coutumes et les usages locaux.
Ce décret du 1885 prévoit la possibilité d'effectuer un mesurage officiel des terres pour lesquelles les demandes d'enregistrement ont été présentées; ce mesurage peut avoir lieu avant ou après la délivrance du certificat d'enregistrement.
Mis en oeuvre par: Ordonnance nº 42-12 sur le mesurage et bornage des propriétés privées. (1950-01-09)
Ce décret porte dispositions du Livre II, Titre III du Code civil, relatives à la transmission de la propriété immobilière. La propriété privée du sol et des immeubles n'est légalement établie que par certificat d'enregistrement et les mutations ne s'opèrent que par un nouveau certificat d'enregistrement.
This Act, consisting of 13 Parts and eight Schedules, is a piece of basic legislation on land law covering all aspects of the registration and transfer of title to land.
Le présent texte a pour objet d'instituer une procédure de constatation d'office en vue de l'immatriculation de la propriété aux Comores, afin de définir cette propriété et d'assurer la jouissance des droits réels y afférents à l'occupant qui, tenant ses droits soit de lui-même soit de ses ancêtres, a détenu ou cultivé un fonds d'une manière directe et continue ; cette procédure s'applique à to
This Ordinance concerns provisions relating to the preparation of reconstructed folios for lost or damaged folios in land registers. There are provisions relating to the power of the Registrar-General after due investigation to prepare and insert folios into land registers (sect. 2).
Ce décret fixe les modalités prévues pour procéder à l'immatriculation foncière obligatoire et progressive de tous les immeubles; pour les immeubles ruraux, il sera procédé au recensement cadastral de tous les immeubles non immatriculés sur toute l'étendue du territoire de la République et au remplacement obligatoire de tous les titres traditionnels par des titres fonciers, à l'exception de imm