This Federal Law consists of V Sections that contain 26 Articles. Section I lays down the general provisions. Section II establishes the competence of the Federal Executive Bodies, Regional Executive Bodies and local administration in the field of carrying out activity as regards keeping up of land cadastre.
This Federal Law establishes the legal basis for the activity in the field of designation and renaming of geographical objects and normalization, use, registration, and maintenance of the naming of geographical objects as part of historical and cultural heritage of the peoples of the Russian Federation. The document consists of 14 Articles. Article 1 introduces the main notions.
Cette loi est formée de 149 articles répartis en neuf titres, à savoir: principes géneraux (I), de la création, des limites et de la dénomination de la Région (II), des compétences de la Région (III), des organes de la Région (IV), de l'administration régionale (V), actions judiciaires et responsabilité régionale (VI), de la coopération entre les collectivités territoriales (VII), du contrôle d
Cette loi est constituée de trois chapitres: Dispositions générales (I), Des compétences attribuées (II), Dispositions transitoires (III). Des attributions dévolues à la Région, il ressort, entre autres, la compétence de la Région en matière d'aménagement du territoire, d'environnement et de gestion des ressources naturelles.
La présente loi est formée de quatre titres: Budget (I), Charges des Régions (II), Ressources (III), Comptabilité (IV). Tout en fixant les règles générales de gestion financière et comptable de la Région, cette loi précise que l'entretien des forêts, parcs naturels, zones et sites protégés constitue une dépense obligatoire de la Région.
La présente loi, formée de trois chapitres, détermine la composition du domaine des Régions (1), fixe les règles de gestion du domaine des Régions (2), et comporte des dispositions finales (3) d'application. Il est à relever que l'Etat peut passer avec la région des conventions portant sur l'exploitation ou l'utilisation de tout ou partie de ses biens meubles ou immeubles.
This Decree-Law consists of 9 articles prohibiting sand extraction, exploitation, or transport from beaches, dunes and inland waters. An authorization may be issued, under the strict control of the competent authority, only if this is activity satisfies specific requirements. It also specifies sanctions to be paid by offenders in case of non-authorized sand exploitation.
Ce dahir complète le dahir du 30 novembre 1918 relatif aux occupations temporaires du domaine public, par un article 12 qui prévoit la sanction applicable à toute personne occupant le domaine public sans l'autorisation nécessaire.
Ce dahir complète le dahir du 2 novembre 1926 sur la police du domaine public maritime, par un article 2bis qui prévoit la sanction applicable à toute personne ayant extrait du sable ou de matériaux quelconques du domaine public maritime sans l'autorisation nécessaire.
Cette loi porte nouvelle orientation relative à l'aménagement et au développement du territoire: cette politique concourt à l'unité de la nation, aux solidarités entre citoyens et à l'intégration des populations. Elle permet un développement équilibré de l'ensemble du territoire national alliant le progrès social, l'efficacité économique et la protection de l'environnement.
Provisions of this Act apply also to forests and certain inland waters exploited for agricultural purposes, certain buildings and other objects listed in article 2. Agricultural lands are arable lands, natural meadowlands and pastures. The basis of lease is an agreement between lessor and lessee.
The objective of this Law is to: (a) provide security for organized farming; (b) to avoid the dismemberment and irrational use of farmland. It defines the rules on the purchase and sale of agricultural land as well as on State participation in the process of "normalisation of relations connected with agricultural land".