Arrêté nº 413 MPA portant interdiction de la divagation des animaux domestiques.
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LEX-FAOC007491
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Cet arrêté porte interdiction de la divagation des animaux domestiques sur l'étendue du territoire national et du pacage et passage des animaux en dehors des terrains non cultivés et des terrains de culture en période de jachère.
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