Arrêté du Gouvernement flamand modifiant le délai d'arrachage des essences ligneuses ou des végétations spontanées en zone agricole, par dérogation à l'article 44 de la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, tel...
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LEX-FAOC010555
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A l'article 87, 5e alinéa, le délai est modifié comme suit: "Le délai dans lequel il peut être procédé au défrichement après simple notification préalable, est prolongé jusqu'à 22 ans. Le délai de défrichement après simple notification préalable, est réduit à 3 ans." L'arrêté comprend un article.
Met en oeuvre: Loi organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme. (2004-05-26)
