Décret du 22 août 1885 sur la constatation et sur l'enregistrement des droits. | Land Portal

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LEX-FAOC012758
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Ce décret du 1885 prévoit la possibilité d'effectuer un mesurage officiel des terres pour lesquelles les demandes d'enregistrement ont été présentées; ce mesurage peut avoir lieu avant ou après la délivrance du certificat d'enregistrement.

Mis en oeuvre par: Ordonnance nº 42-12 sur le mesurage et bornage des propriétés privées. (1950-01-09)

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