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Biblioteca Décret nº 65-24 fixant la composition et les attributions de la commission nationale consultative des périmètres publics irrigués.

Décret nº 65-24 fixant la composition et les attributions de la commission nationale consultative des périmètres publics irrigués.

Décret nº 65-24 fixant la composition et les attributions de la commission nationale consultative des périmètres publics irrigués.

Resource information

Resource Language
ISBN / Resource ID
LEX-FAOC020659
License of the resource

Ce décret fixe la composition et les attributions de la commission nationale consultative des périmètres publics irrigués.

Met en oeuvre: Loi nº 63-18 portant réforme agraire dans les périmètres publics irrigués, modifiée et complétée par la loi nº 71-9 du 16 février 1971. (1963-05-27)
Modifié par: Décret nº 98-751 modifiant le décret nº 65-24 fixant la composition et les attributions de la commission nationale consultative des périmètres publics irrigués. (1998-03-30)
Abrogé par: Décret nº 2000-1949 fixant la composition et les compétences de la commission nationale consultative de l'aménagement foncier agricole. (2000-09-12)

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