Loi nº 2001-34 portant mise à jour des titres fonciers.

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francés

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LEX-FAOC025596

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Cette loi porte mise à jour des titres fonciers, qui sera effectuée suivant les procédures prescrites par le code des droits réels. Sont soumis aux procédures de la mise à jour tous les titres fonciers, à l'exception de ceux créés en exécution des jugements ordonnant l'immatriculation après l'entrée en vigueur de la loi nº 98-30; ces procédures sont appliquées par le tribunal immobilier, seul organisme compétent et qui connaît de la situation juridique et matérielle des immeubles immatriculés. La loi est formée de 36 articles répartis en 8 sections, à savoir: Dispositions générales (I); De la compétence d'attribution (II); De la demande de mise à jour (III); De la publication de la demande de mise à jour (IV); De la procédure de mise à jour (V); Du jugement (VI); De la demande en révision (VII) et Dispositions transitoires (VIII).

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