Loi d'application de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural (LVLDFR).

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francés

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LEX-FAOC065265

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La présente loi met en exécution la loi fédérale du 4 octobre sur le droit foncier rural. Par exemple, l’article 5 – appliquant l’article 90 de la loi susvisée – discipline la Commission foncière rurale qui est l'autorité compétente en matière d'autorisation. A ce titre, elle statue notamment en matière de: a) partage d'une entreprise et aliénation d'immeubles ou de parties d'immeubles; b) exceptions aux interdictions de partage matériel et de morcellement; c) fixation du prix licite lors de réalisation forcée; d) révocation d'une autorisation; e) rectification du registre foncier; f) décision en constatation; g) morcellement des immeubles agricoles constituant des exploitations d'estivage. Le texte comprend 18 articles répartis en 7 chapitres comme suit: Entreprises agricoles (Ier); Immeubles agricoles (II); Morcellement d'immeubles (III); Autorités compétentes (IV); Procédure (V); Emoluments et frais administratifs (VI); Dispositions finales (VIII).

Met en oeuvre: Loi fédérale sur le droit foncier rural (LDFR). (2014-01-01)

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