Loi d'application de la loi fédérale sur le bail à ferme agricole.

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francés

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LEX-FAOC065408

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La présente loi met en exécution la loi fédérale du 4 octobre 1985 sur le bail à ferme agricole. L’article 1 établit que la loi fédérale s'applique au bail à ferme agricole portant sur: a) les immeubles affectés à l'agriculture; b) les entreprises agricoles; c) les entreprises accessoires non agricoles mais formant une unité économique avec une entreprise agricole; et les immeubles de peu d'étendue Ne sont pas soumis à la loi fédérale: a) les vignes de moins de 15 ares; b) d'autres immeubles agricoles non bâtis de moins de 25 ares. Le texte comprend 20 articles répartis en 4 chapitres comme suit: Dispositions générales (Ier); Droit de préaffermage des descendants du bailleur (II); Dispositions finales; Compétence et procédure (III); Dispositions finales (IV).

Met en oeuvre: Loi fédérale sur le bail à ferme agricole. (2014-01-01)

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