Décret n°236/PR/MATUH portant création, attributions et fonctionnement de la Commission Locale d'Urbanisme.
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LEX-FAOC073563
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Le présent décret porte création, attributions et fonctionnement de la Commission Locale d'Urbanisme, chargée de régler toutes les questions intéressant l'urbanisation de la ville où elles sont créées et où elles siègent, au niveau de tous les centres urbains du Tchad.
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