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Biblioteca Loi nº 74-100 portant création de l’Office de la topographie et de la cartographie.

Loi nº 74-100 portant création de l’Office de la topographie et de la cartographie.

Loi nº 74-100 portant création de l’Office de la topographie et de la cartographie.

Resource information

Resource Language
ISBN / Resource ID
LEX-FAOC093239
License of the resource

Cette loi porte création, structure, attributions, organisation administrative et financière de l’Office de la topographie et de la cartographie, chargé d'exécuter et de contrôler les travaux techniques d'immatriculation de la prorpiété foncière et du cadastre.

Modifié par: Loi nº 2009-26 portant modification de la loi n°74-100 portant création de l’Office de la topographie et de la cartographie. (2009-05-11)

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Authors and Publishers

Author(s), editor(s), contributor(s)

tomassi

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