Pasar al contenido principal

page search

Biblioteca Arrêté ministériel nº 009/16-01 déterminant les modalités d'acquisition des certificats d'enregistrement de la propriété foncière.

Arrêté ministériel nº 009/16-01 déterminant les modalités d'acquisition des certificats d'enregistrement de la propriété foncière.

Arrêté ministériel nº 009/16-01 déterminant les modalités d'acquisition des certificats d'enregistrement de la propriété foncière.

Resource information

Resource Language
ISBN / Resource ID
LEX-FAOC105467
License of the resource

Le présent arrêté détermine les modalités d'acquisition des certificats d'enregistrement de la propriété foncière. Tout investisseur qui remplit les conditions exigées par la réglementation en matière d’investissement foncier peut faire la demande d’un certificat d’enregistrement d’une propriété foncière. La demande d’un certificat d’enregistrement d’une propriété foncière est adressée au Conservateur ou au Conservateur Adjoint compétent.

Share on RLBI navigator
NO

Authors and Publishers

Author(s), editor(s), contributor(s)

enyirankurije

Data Provider
Geographical focus