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Biblioteca Ordonnance de l’Assemblée fédérale sur le financement de la mensuration officielle (OFMO).

Ordonnance de l’Assemblée fédérale sur le financement de la mensuration officielle (OFMO).

Ordonnance de l’Assemblée fédérale sur le financement de la mensuration officielle (OFMO).

Resource information

Resource Language
ISBN / Resource ID
LEX-FAOC117483
License of the resource

La présente ordonnance est relative au financement de la mensuration officielle. Notamment, la Confédération et les cantons assument en commun le financement de la mensuration officielle. Les coûts de la mise à jour de la mensuration officielle sont à la charge de la personne physique ou morale qui en est à l’origine, pour autant que cette personne soit identifiable. Le texte comprend 7 articles et 1 annexe.

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Authors and Publishers

Author(s), editor(s), contributor(s)

Chancellerie federale suisse

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