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Biblioteca Décret n° 95/PR/683 portant répartition des attributions à la Direction du Cadastre et de la Cartographie.

Décret n° 95/PR/683 portant répartition des attributions à la Direction du Cadastre et de la Cartographie.

Décret n° 95/PR/683 portant répartition des attributions à la Direction du Cadastre et de la Cartographie.

Resource information

Resource Language
ISBN / Resource ID
LEX-FAOC117922
Pages
2
License of the resource

Les attributions de la Direction du Cadastre et de la Cartographie sont réparties entre le Ministère des Finances et de l’Informatique et le Ministère des Travaux Publics, de l’Habitat et Transport de la façon suivante: les attributions de cadastre, se rapportant à la délimitation des propriétés foncières en vue de la définition et de la répartition des impôts grevant les droits propriétés; aux études, productions, éditions, conservations, exploitations et interprétation de tous les documents cartographiques et autres cadastraux relatifs à la propriété foncière, l’implantation des lotissements; l’identification des lots sur la base des listes transmises par les Comités d’Attribution; l’enrôlement des attributaires en 1ère option, sont dévolues au Ministère des Finances et de l’Informatique : les attributions de topographie et de cartographie, se rapportanta à la conception, à l’exécution, au contrôle et à la coordination des travaux géodésignés et altimétriques; aux études, productions, éditions, conservations, interprétations et exploitations de tous les documents cartographiques géodésignés, topographiques, topométriques sur l’étendue du territoire national; à l’exécution des levés des projets d’avancement et de lotissement avant implantation par le cadastre, au Ministère des Travaux Publics, de l’Habitat et Transport.

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Authors and Publishers

Author(s), editor(s), contributor(s)

tomassi

Data Provider
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