Ordonnance sur les émoluments et indemnités à percevoir dans la procédure d’expropriation. | Land Portal

Información del recurso

Date of publication: 
Febrero 2013
Resource Language: 
ISBN / Resource ID: 
LEX-FAOC125492
License of the resource: 
Copyright details: 
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La présente ordonnance porte la réglementation relative aux émoluments et indemnités à percevoir dans la procédure d’expropriation. Le texte est formé par 25 articles répartis en 4 chapitres comme suit: Emoluments (I); Indemnités journalières, autres indemnités et débours (II); Perception des émoluments et des indemnités (III); Dispositions finales (IV).

Met en oeuvre: Loi fédérale sur l’expropriation (LEx). (2012-01-01)
Abroge: Ordonnance sur les émoluments et indemnités à percevoir dans la procédure d’expropriation. (1999-09-09)

Autores y editores

Author(s), editor(s), contributor(s): 

Chancellerie federale suisse

Publisher(s): 

The Swiss Confederation was founded in 1291 as a defensive alliance among three cantons. In succeeding years, other localities joined the original three. The Swiss Confederation secured its independence from the Holy Roman Empire in 1499. A constitution of 1848, subsequently modified in 1874, replaced the confederation with a centralized federal government. Switzerland's sovereignty and neutrality have long been honored by the major European powers, and the country was not involved in either of the two world wars.

Proveedor de datos

Foco geográfico

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