Décret 73-260 du 6 décembre 1973 portant création d'un comité de coordination du projet de l'Association internationale du développement (IDA) de lutte contre la sécheresse.
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LEX-FAOC146256
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Ce décret crée un comité de coordination des projets de lutte contre la sécheresse élaborés dans le cadre du projet de l'Association internationale du développement (IDA). Le comité approuve et diffuse les dossiers d'appel d'offres; procède au dépouillement et au jugement des offres; prend toutes mesures nécessaires pour l'approbation et la passation des marchés par le ministre compétent; passe des contrats avec les fournisseurs choisis; établit les ordres de paiement accompagnés des pièces justificatives.
Modifié par: Décret n° 74-100 du 10 mai 1974 portant modification du décret n° 73-260 en date du 6 décembre 1973 portant création d'un Comité de coordination du projet de lutte contre la sécheresse. (1974-05-10)
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