This Act makes provision with respect to the creation and registration of leases. There shall be a Land Leases Register for the registration of each lease required to be registered by this Act. The Act defines various conditions applying to a registered lease and the effects of registration.
These Rules require that there shall be maintained in Port Vila a Land Records Office in which shall be kept a register to be known as the Land Leases Register. These Regulations provide for matters of the land Records Office such as Hours of public business of the Office, amendments, corrections, erasures, etc.
Le présent décret fixe les règles relatives à la création des lotissements privés (dépôt et instruction du dossier de lotissement) ; les lotissements créés par les municipalités; les lotissements crées par l’Etat; et les sanctions.
Le présent décret régit les transactions immobilières privées (la vente, la cession gratuite ou l’échange d'un immeuble entre particuliers). Tout immeuble ne peut faire l’objet de transactions par parcelles qu’après un lotissement approuvé. Par ailleurs, ce texte décrit la procédure et le contenu du dossier de la transaction.
Le présent décret fixe les modalité d'application de l’ordonnance n° 10 du 5 mars 1976 relative à l'exercice et à l’organisation de la profession de géomètre. A cet effet, ce texte rappelle la liste des travaux énumères à l’article premier de l’ordonnance susmentionnée.
This Act provides generally for registration of rights in land and land tenure in Belize. “Land” includes land covered with water, all things growing on land and buildings and other things permanently affixed to land.
La présente ordonnance régit l’exercice et à l’organisation de la profession de géomètre.
La création d'organismes permanents d'enquêtes sur le terrain dans le cadre des services statistiques africains est à l'étude depuis de nombreuses années et dans certains pays ces organismes existent déjà.
The origins of the cadastre in Tunisia go back to the Roman occupation. The vestiges of a Roman cadastral system were first brought to light through examination of plans and topographical maps established from ground surveys; from this examination it was possible to determine the characteristics of both the orientation of the lines arid the dimensions of the grid.
Les origines du cadastre en Tunisie rementent à l'occupation romaine. Au début, la découverte de vestiges de cadastration romaine a pu se faire grâce a l'examen de plans et cartes topographiques levés par des procédés terrestres; cet examen a permis de tirer les caractéristiques de ‘orientation des lignes et des dimensions du carroyage.
Les terres agricoles plates sont dans les pays en voie de développement la principale ressource de l’économie. Il importe que ces terres soient à la fois cartographies et divisées en parcelles convenablement délimitées.
These Rules implement provisions of the Registered Land law by prescribing forms and the form of the register and by providing with respect to fees. A register shall be in one of the forms prescribed in the First Schedule. A land certificate and certificate of lease shall be in the forms prescribed in the Second Schedule.