Situación de la agricultura latinoamericana = Agriculture in Latin America
Loi 67-23 du 22 juillet 1967 portant statut des biens domaniaux
La présente loi régit l’ensemble des biens (un domaine public et un domaine privé) appartenant à l’Etat, aux personnes publiques décentralisées et aux personnes morales de droit public subordonnées à l’Etat et possédant l’autonomie financière. A cet effet, ce texte définit la consistance et formation du domaine public et du domaine privé.
Loi n°24 sur le régime de la propriété foncière et des droits coutumiers.
La présente loi fixe la procédure de l’immatriculation de la propriété foncière. Cette procédure consiste dans l’établissement et l’enregistrement d’un titre de propriété appelé titre foncier. Par ailleurs, en ce qui concerne toute terre non immatriculée (vacante et sans maître, à moins que ne soit rapportée la preuve du contraire), elle prévoit la constatation et régime des droits coutumiers par une commission dont la composition est fixée par décret.
Loi 67-25 du 22 juillet 1967 sur la limitation des droits fonciers
La présente loi fixe les modalités et les conditions de l’expropriation de droit commun; l’expropriation des terrains ruraux (absence de mise en valeur); le déguerpissement; alignation-servitudes d’utilité publique; et les cas de constatation des droits coutumiers.
The Rural Farmlands (Acquisition and Regrant) Act
An Act to make provision for the acquisition of certain farmlands in the occupation of persons other than their owners and for the regrant of lands so acquired.
Reformas de la tributación agrícola para fomentar el desarrollo económico en América Latina
Conferencia sobre Política Fiscal