Arrêté n°10-3337-MLAFU-SG du 11 octobre 2010 portant création des Commissions de Recours de l’Urbanisme et de la Construction.
Le présent arrêté crée, au niveau de chaque région et de District de Bamako, une Commission de Recours de l’Urbanisme et de la Construction.La Commission de Recours de l’Urbanisme et de la Construction est chargée de: traiter les requêtes des pétitionnaires en cas de rejet de la demande de permis de construire; donner des avis techniques d’interprétation des normes prévues par la réglementation