La présente loi portant sur les procédures de vente des biens du domaine privé de l’Etat, règlemente: les généralités qui reprennent les définitions des concepts qui concernent les biens du domaine privé de l’Etat; les principales caractéristiques des biens du domaine privé de l’état que sont l’…

Le présent décret détermine les modalités de mise en oeuvre des missions, de la composition, de l'organisation et du fonctionnement de la Commission Nationale des Terres et Autres Biens.La Commission a pour missions de connaître les litiges relatifs aux terres et autres biens opposant les…

Cette loi porte Code foncier. Elle comprend 433 articles répartis en 5 titres, à savoir: Généralités, portant sur le droit de gestion éminent de l'Etat sur le patrimoine foncier national, les distinctions entre domaine public et domaine privé, entre rural et urbain, le droit des étrangers…

Le PAN, contrairement aux autres programmes antérieurs de lutte contre la dégradation des terres, présente une tonalité originale découlant, d’une part, de son caractère d’instrument de mise en œuvre d’un accord international et, d’autre part, des principes directeurs qui sous-tendront le…

The concept of Private-Public Partnership was used to provide infrastructure in developed countries for long time and the arrangement was applied by other countries due to its effectiveness and efficiency. This paper tried to explore how Private-Public Partnership is useful in minimising…