La présente ordonnance autorise la ratification du Protocole de Kyoto à la Convention-Cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, adopté à Kyoto (Japon), le 11 décembre 1997.
Le présent accord conclu à Dakar, le 10 octobre 2006 entre la République du Sénégal et le Royaume d’Espagne vise la coopération dans les domaines: a) les services sociaux de base, spécialement la santé, l’assainissement, l’éducation, la sécurité alimentaire et la formation de ressources humaines…
This Act makes provision with respect to exploration for and exploitation of mineral resources, underground waters, geothermal deposits and related matters. It also empowers the Minister to regulate radioactive minerals.The Minister of Lands, Mines and Energy shall be the main administrative…
Le présent décret, en application des dispositions de l’article 77 du Code général des collectivités territoriales, fixe les modalités de transfert des compétences et des ressources de l’Etat aux communes dans le domaine de l’aménagement du territoire, de la gestion du domaine foncier et de l’…
This Act establishes the Quantity Surveyors' Registration Board of Nigeria as a body corporate and defines its functions and powers. It also provides for registration of quantity surveyors by the Board and establishes the Disciplinary Committee and the Registered Quantity Surveyors…
Le présent décret ratifie la Réglementation commune aux Etats membres du Comité Inter-Etats de lutte contre la Sécheresse au Sahel (C.I.L.S.S) sur l'homologation des pesticides (version révisée), signée à N’Djamena le 16 décembre 1999.
Le présent arrêté fixe le tarif minimum de compensation ou de dédommagement des propriétaires des parcelles occupées par les végétaux, les produits végétaux et les plantes sur pied notamment les cultures ou plantes sur pied, arbres fruitiers, en cours de végétation, arrivées à maturité ou en…
Le présent décret fixe les prix de cession et les redevances des terrains urbains et ruraux du domaine privé immobilier de l’Etat, à usage commercial, industriel, artisanal, de bureau, d’habitation ou autres.
Confronté à des difficultés d’ordre technique, institutionnel, politique et juridique, socio-économique et environnemental dans le secteur de l’élevage, le Burkina Faso a élaboré la Politique Nationale de Développement durable de l’Elevage(PNDEL) pour la période 2010-2025, à travers une approche…
Le présent décret fixe les barèmes généraux de base des prix de cession, et les redevances des terrains ruraux appartenant à l’Etat et détermination de la procédure d’estimation des barèmes spécifiques.Les terrains objet de concession rurale, à l’exception de ceux situés dans les limites du…
Le présent décret détermine les formes et conditions d’attribution des terrains du domaine privé immobilier des collectivités territoriales.Spécifiquement, ce texte définit la procédure de délivrance de la concession urbaine d’habitation; les droits et obligations des parties; et la…
Le présent décret adopte le programme d’action national d’adaptation à la variabilité et aux changements climatiques de novembre 2007.Les objectifs prioritaires du PANA sont: identifier les besoins, activités et projets urgents et immédiats pouvant aider les communautés à faire face aux effets…