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Bibliothèque Ordonnance nº 37-67 portant modification de la loi nº 15-63 du 8 mai 1963 fixant le régime de la propriété foncière.

Ordonnance nº 37-67 portant modification de la loi nº 15-63 du 8 mai 1963 fixant le régime de la propriété foncière.

Ordonnance nº 37-67 portant modification de la loi nº 15-63 du 8 mai 1963 fixant le régime de la propriété foncière.

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Resource Language
ISBN / Resource ID
LEX-FAOC002341
License of the resource

Cette ordonnance modifie les dispositions des articles 24 et suivants de la loi nº 15-63 relatives à la compétence ratione loci des tribunaux en matière d'immatriculation des immeubles, en établissant: " Le Conservateur transmet les dossiers relatifs aux demandes d'immatriculation aux Greffe du Tribunal de grande Instance de Port-Gentil ou de Libreville, conformément aux dispositions de l'article 2 de l'Ordonnance nº 25-67 du 15 avril 1967".

Modifie: Loi nº 15-63 fixant le régime de la propriété foncière. (1963-05-08)

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