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Bibliothèque Loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire.

Loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire.

Loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire.

Resource information

Resource Language
ISBN / Resource ID
LEX-FAOC053598
License of the resource

La présente loi met en application la loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 22 juin 1979. L’article 4 établit qu’il est institué une commission consultative cantonale pour l'aménagement du territoire qui participe avec le département à la définition du projet de concept de l'aménagement cantonal. Le texte comprend 36 articles répartis en 5 titres comme suit: Introduction (Ier); Planification directrice (II); Plans d'affectation du sol (III); Restrictions de droit public (IV); Dispositions finales et voies de recours (V).

Mis en oeuvre par: Règlement d'application de la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire. (2015-06-17)
Met en oeuvre: Ordonnance sur l'aménagement du territoire (OAT). (2016-01-01)

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Authors and Publishers

Author(s), editor(s), contributor(s)

Elfriede DeFranchis (LEGN)

Data Provider
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