Décret n° 2005-475/PRES/PM/MEDEV portant création, attributions, composition,et fonctionnement du Comité de contrôle des opérations d'aménagement (CCOA.).
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LEX-FAOC060815
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Le présent décret porte création, attributions, composition,et fonctionnement du Comité de contrôle des opérations d’aménagement (CCOA.), cadre de concertation interministériel ayant pour mission de faire des propositions au gouvernement pour résoudre les problèmes d’aménagement foncier.
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