Resource information
La présente loi règle, conformément à la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, les procédures d'élaboration, d'adoption et d'exécution des mesures cantonales et communales d'aménagement du territoire et leur application. L'aménagement du territoire vise à assurer une utilisation mesurée du sol ainsi qu'un développement harmonieux et équilibré du canton et de ses régions. Les mesures d'aménagement du territoire ont notamment pour fins: a) de protéger les bases naturelles de la vie, telles que le sol, l'air, l'eau, la forêt et le paysage; b) de créer et de maintenir un milieu bâti harmonieusement aménagé et favorable à l'habitat et à l'exercice des activités économiques; c) de favoriser la vie sociale, économique et culturelle des diverses régions du canton et de promouvoir une décentralisation judicieuse de l'urbanisation et de l'économie; d) de garantir la part cantonale à l'approvisionnement du pays; e) de contribuer à la défense générale du pays. Le texte comprend chapitres répartis en articles comme suit: Dispositions générales (I); Dispositions d'aménagement cantonal (2); Dispositions d'aménagement communal (3); Hypothèques légales (4); Recours (5); Dispositions pénales (6); Dispositions transitoires et finales (7)
Mis en oeuvre par: Arrêté concernant l'adoption du plan directeur cantonal de l'aménagement du territoire. (2011-06-22)
Mis en oeuvre par: Règlement d'exécution de la loi cantonale sur l'aménagement du territoire (RELCAT). (2013-08-01)
Met en oeuvre: Loi fédérale sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT). (2016-01-01)
