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Le présent décret fixe le fonctionnement du Service Foncier Communal, la procédure et les modalités d'établissement des certificats fonciers. En effet, ne peut faire l’objet d'une certification que le seul droit réel de propriété. Les autres droits réels peuvent être inscrits au registre foncier communal et reportés au certificat constatant la propriété foncière. Ces droits sont établis selon des modalités fixées par la loi n° 1/13 du 09 août 2011 portant Révision du Code Foncier du Burundi et par le présent décret.L’établissement des certificats fonciers implique la demande d'un certificat foncier, l’enquête foncière, des oppositions, la délivrance du certificat foncier. L’inscription du droit de propriété dans le registre foncier et au certificat permet au détenteur de ce dernier d'exercer tous les actes juridiques portant sur des droits réels prévus par la législation en vigueur et notamment la Loi n° 1/13 du 09 août 2011 portant Révision du Code Foncier du Burundi. Ce texte prévoit également la transformation du certificat en titre foncier. Ainsi détenteur d'un certificat foncier désireux de faire transformer celui-ci en titre foncier, conformément à l’article 410 de la Loi n° 1/13 du 09 août 2011 portant révision du Code Foncier du Burundi. Des opérations groupées de reconnaissance (OGR) peuvent être organisées soit à l’initiative du Conseil communal, soit à l’initiative des habitants d'une colline ou d'une partie de celle-ci.
Met en oeuvre: Loi nº 1-13 du 9 août 2011 portant revision du Code foncier du Burundi. (2011-08-09)
