Applications for the lease of, or the purchase of Crown lands shall be made to the Commissioner in Castries according to the form to be obtained at that office and shall be clearly indicated the boundaries of such land. The Commissioner shall, after examination, forward the application to the Agricultural Superintendent.
By way of implementation of the Fertile Soil (Preservation) Act, these regulations concern the submission of the application for transportation of fertile soil.
En vue de réaliser des travaux d'aménagement rural, il est créé des zones d'aménagement agricole planifié(ZAAP). Seront entrepris les travaux déclarés d'utilité publique, les opérations de constatation et d'évaluation des terres comprises dans les périmètre des ZAAP, leur immatriculation et leur mise en valeur par des coopératives.
En vue de mettre fin au morcellement excessif des terres il est procédé, si nécessaire, au remembrement des terres sur la base d'un système d'échange obbligatoire des parcelles, selon les modalités fixées par les dispositions du présent décret.
En vue de procéder à la constatation et à l'évaluation des terres comprises dans les périmètres d'aménagement, il créé une commission nationale et des commissions régionales de constatation et d'évaluation qui sera faite selon les modalités fixées par les dispositions du présent décret.
Ce décret porte institution de la commission interministerielle de la reforme foncière et domaniale, chargée de préparer les projets des textes législatifs et règlementaire présentés par le service de la législation agro-foncière .
The Director of Agriculture is hereby empowered to require returns to owners of any agricultural land or farmhouse in Malta. Owners of agricultural lands or farmhouse shall, in case of change of the ownership, inform the Director of Agriculture. Further are set out the penalties to be applied in case of contravention of the present provisions.
Le présent décret institue une section speciale chargée de connaître des contestations relatives aux terres de la plaine de l'Artibonite.
La contribution foncière des propriétés bâties est un impôt réel communal, basé sur la valeur locative de tout immeuble. Le présent décret fixe l'assiette de cet impôt, indique quels sont les immeubles exempts de cet impôt et fixe les pénalitées et amendes.
Le présent décret porte réglementation relative à l'enregistrement et à la conservation foncière; aux droits, fixes ou proportionnels, relatifs; à la transcription des droits immobiliers et à l'hypothèque.
Amendments of the principal Regulations concern meetings of the Land Committee, appeals under regulation 6, inheritance, the processing of a notice given under regulation 7 or a notice given under regulation 9 (1)(b), rates and fees, development charges, tender premiums, limitation on area or residential lease and land.
Amends: Land Regulations 1980 (L. N. No. 15 of 1980). (1980)
These Regulations implement provisions of the Land Act, 1979.