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Showing items 3043 through 3051 of 73595.Ce décret porte application du dahir sur le remembrement des propriétés rurales au Maroc. Il modifie la composition des commissions de remembrement (mixtes ou locales) prévues à l'article 8 du dahir.
Ce dahir modifie et complète le dahir portant régime du remembrement des propriétés rurales au Maroc.
Ce décret porte application du dahir sur le remembrement des propriétés rurales au Maroc. Il fixe la composition et l'organisation des commissions de remembrement (mixtes ou locales) prévues à l'article 8 du dahir.
Ce dahir porte régime du remembrement des propriétés rurales au Maroc.
This Decree-Law regulates land expropriation for public use purposes. It consists of 43 articles specifying land expropriation procedure and the requirements to be satisfied by lands in order to carry out this procedure.
Ce décret porte régime hypothécaire.
Ce décret du 1887 porte obligation de respecter les servitudes existants sur les terres que les propriétaires veulent clôturer. Les propriétés non clôturées doivent être délimitées par un bornage apparent.
En vertu de ce décret du 1886, les droits privés déjà existants ou qui sont à acquérir doivent, pour être légalement reconnus, être enregistrés par le conservateur des titres fonciers.
Ce décret du 1885 prévoit la possibilité d'effectuer un mesurage officiel des terres pour lesquelles les demandes d'enregistrement ont été présentées; ce mesurage peut avoir lieu avant ou après la délivrance du certificat d'enregistrement.
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