Décret n° 2013-194 du 5 mars 2013 relatif aux opérations de protection de l’environnement dans les espaces ruraux.
Le présent décret abroge le décret n° 2004-762 du 28 juillet 2004 relatif aux opérations de protection de l’environnement dans les espaces ruraux et en codifie certaines dispositions.Dans chaque département, le préfet détermine les zones dans lesquelles une opération de protection de l'environnement peut être mise en œuvre.Les opérations de protection de l'environnement dans les espaces ruraux font l'objet de contrats de protection de l'environnement dans les espaces ruraux (CPEDER).Pour chaque opération, un arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du ministre chargé de l'agriculture e