Loi d'orientation N° 2010-001 du 07 Janvier 2010 relative à l’aménagement du Territoire.

La présente loi comprend 33 articles repartis en 4 titres notamment, les dispositions générales (Titre I); Outils de l’aménagement du territoire (Titre II); les structures de l’aménagement du Territoire (Titre III); et les Dispositions Finales (Titre IV).Cette loi pour objet de préciser les principes et choix stratégiques; d’énoncer les orientations majeures de la politique nationale ; et de définir les outils et les structures de l'aménagement du territoire, fondé sur les principes de préservation et l’amélioration du paysage ; de l’aménagement des territoires affectés à l’habitat et activités économiques selon les besoins de la population et leur étendue limitée, en tenant compte des impératifs de sécurité des populations et de leurs biens; et de la rationalisation des implantations des constructions et des installations publiques ou d'intérêt public.Les outils de l’aménagement du territoire sont au nombre de trois (3). Premièrement, les outils de l’aménagement du territoire à caractère stratégique, notamment le schéma National d'aménagement du territoire (SNAT), les Schémas nationaux des infrastructures et grands équipements (SNIGE), les plans nationaux d'affectation et d'utilisation du sol (PNAUS); et les études prospectives. Deuxièmement, les outils de l’aménagement du territoire à caractère opérationnel (les cadres de planification du développement et de programmation budgétaire. Enfin, les outils de l’aménagement du territoire à caractère financier qui sont l’ensemble des financements destinés en tout ou partie à la mise en œuvre de la politique nationale d'aménagement du territoire, notamment, les fonds destinés à la réalisation des infrastructures et grands équipements, les fonds destinés aux collectivités territoriales; et les fonds destinés à la péréquation territoriale.La présente loi crée, un observatoire national de l’aménagement du territoire (ONAT), dont l’organe exécutif est le secrétariat général. L'observatoire national de l’aménagement du Territoire valide tous documents de stratégie de l’aménagement du territoire, notamment le SNAT, les SNIGE, et les PNAUS; et les études de prospectives. II est consulté à propos des projets de directives territoriales d'aménagement, des projets de lois de programmation, et des schémas de réorganisation et/ou de délocalisation de services de l'Etat.Enfin, il peut se saisir de toute question relative à l'aménagement et au développement durable du territoire.La composition et les modalités de fonctionnement de l'observatoire national de l’aménagement du territoire sont fixées par décret pris en conseil des Ministres sur proposition du Ministre charge de l’aménagement du territoire.