Arrêté nº 7287/2002 du Ministre de l'aménagement du territoire.
Le présent arrêté porte institution d'une commission spéciale chargée de résoudre les litiges fonciers prévue par l'article 20 de la loi nº 60-004 du 15 février 1960 dans les propriétés de grande superficies, immatriculées au nom de l'Etat malagasy, sises dans la province autonome d'Antananarivo.
Met en oeuvre: Ordonnance portant modification de la loi nº 60-004 relative au domaine privé national. (1962-09-20)