L'Etat et les collectivités territoriales, ainsi que leurs établissements publics, peuvent concéder la réalisation des opérations d'aménagement prévues par le livre III - Aménagement foncier, à toute personne y ayant vocation. L'attribution des concessions d'aménagement est…
Pendant la durée du bail, le preneur associé d'une société à objet principalement agricole, à la disposition de laquelle il a mis les terres prises à bail dans les conditions prévues à l'article L. 411-37, ou la société bénéficiaire de la mise à disposition ou titulaire du bail,…
The present Ordinance lays down provisions relating to sewage sludge. The soil on which for the first time sewage sludge is applied has to be classified according to Annex A laying down soil suitability according to certain classes. Moreover, the soil on which sewage sludge is to be applied must…
The present Law lays down provisions relating to the right of use relating to forests and pastures. The text consists of 57 articles divided into 7 Parts as follows: General provisions on forest and pasture rights of use (I); New regulations and regulations relating to rights of use (II);…
The present Law lays down comprehensive provisions relating to the division and development of land and in particular of agricultural land. The text deals with the following issues: land tenure, subdivision of land, competent authorities, tasks of administrative co-operatives, supervision, fees…
The Office for Consumer Protection, Agriculture and Land Consolidation is in the Land Berlin, inter alia, responsible for the promotion of the integrated agricultural development, water resources and technical measures. Moreover, it is responsible for the implementation of land consolidation…
La présente loi porte la réglementation relative au remembrement foncier urbain. En particulier, l’article 1er établit que le remembrement foncier a pour objet la réalisation de plans d'urbanisme, notamment l'exécution d'ouvrages d'intérêt public ou d'opérations d'…
La présente loi porte la réglementation relative aux eaux. En particulier, elle a pour buts: a) de fixer des objectifs de qualité des eaux; b) de régler la gestion quantitative des cours d'eau; c) de définir et de gérer l'espace nécessaire aux cours d'eau; d) de veiller à une…
La présente loi met en application la loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 22 juin 1979. L’article 4 établit qu’il est institué une commission consultative cantonale pour l'aménagement du territoire qui participe avec le département à la définition du projet de concept de l…
La présente loi met en exécution la loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 22 juin 1979. Elle a pour but d'assurer une utilisation rationnelle et mesurée du sol, ainsi qu'un développement économique harmonieux, conformément aux objectifs et aux exigences de la loi…
Le présent décret modifie l’article 10 du décret du 18 décembre 2002 portant sur l’évaluation des incidences sur l'environnement et la sécurité; l’article 4 du décret du 3 mars 2004 concernant les données nécessaires au contrôle et à l'exécution de la mesure d'aide; l’article 2 du…
The amendments, in particular those of the Environment Protection Act, concern the disposal of waste matters. Article 10.55 concerns the collection, transport and processing of hazardous waste. The Act on Pollution of Surface Waters concerns information that must be notified by holders of…