Article 1 of the above-mentioned Law establishes that the right of passage allows persons, animals and their appurtenances to pass over somebody else’s property. The said right is granted by the Agricultural Office. The text consists of 24 articles divided into 4 Parts as follows: Rights of…
Article 1 of the above-mentioned Law establishes that the division of forest land as a result of which a remaining part of land would reach no longer the minimum size for forestry management is forbidden. The minimum size is 1 ha and a minimum width of 40 m. However, if the public interest…
La présente loi porte réglementation relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique. L’article 1er établit que l'expropriation formelle est un acte administratif par lequel une personne est contrainte, pour cause d'utilité publique et moyennant une pleine indemnité, de céder…
La présente loi a pour but de favoriser et d'encourager les entreprises collectives et individuelles visant à améliorer le sol, à en assurer l'utilisation judicieuse, à en faciliter l'exploitation et à le préserver des dégâts que pourraient causer les phénomènes naturels. Les…
Le présent règlement met en exécution la loi du 17 décembre 1980 sur les améliorations foncières que a pour but de favoriser et d'encourager les entreprises collectives et individuelles visant à améliorer le sol, à en assurer l'utilisation judicieuse, à en faciliter l'exploitation…
Le présent règlement met en exécution la loi cantonale du 2 octobre 1991 sur l’aménagement du territoire. Notamment, le Département de la gestion du territoire est chargé de l'application de la loi cantonale indiquée. Le texte comprend 81 articles répartis en 13 chapitres comme suit:…
The purpose of the present Law is to safeguard the public interest on the occasion of the transfer of land or parts thereof, taking into account the need to comply with the principles of a sustainable protection of the environment, nature and landscape. The text consists of 36 articles divided…
The purpose of the present Ordinance is to regulate the enforcement of the federal legislation on rural land law. Article 2 lays down provisions relating to the composition and tasks of the Land Law Commission. The text – consisting of 12 articles – deals with the following matters: land…
The purpose of the present Ordinance is to regulate the cultivation and management of alpine regions and the related existing rights of lease and preemption thereof. The kind and extension of the cultivation and management shall be carried out according to ecological principles. In such a way a…
The present Law implements the Federal Soil Act of 4 October 1991. The text consists of 13 articles divided into 4 Parts as follows: Competent authorities (I); Completing cantonal legislation (II); Right of appeal (III); Final provisions (IV).
Implements: Loi fédérale sur le droit foncier…
L’article 1er de la loi susvisée établit que l’expropriation est la procédure par laquelle une personne est contrainte de céder sa propriété ou tout autre droit sur un immeuble ou sur un meuble totalement ou partiellement. L'expropriation peut avoir pour objet la propriété d'un…
La présente loi met en exécution la loi fédérale du 4 octobre sur le droit foncier rural. Par exemple, l’article 5 – appliquant l’article 90 de la loi susvisée – discipline la Commission foncière rurale qui est l'autorité compétente en matière d'autorisation. A ce titre, elle statue…