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Le présent règlement met en exécution la loi du 17 décembre 1980 sur les améliorations foncières que a pour but de favoriser et d'encourager les entreprises collectives et individuelles visant à améliorer le sol, à en assurer l'utilisation judicieuse, à en faciliter l'exploitation et à le préserver des dégâts que pourraient causer les phénomènes naturels. L’article 1er établit que la liste des propriétaires intéressés à la constitution dún syndicat est dressée par l'inspection cantonale du registre foncier, sur la base du plan du périmètre général établi à une date déterminée par le département de l'Agriculture sur la proposition du service cantonal des améliorations foncières. Le texte comprend 75 articles répatisé en 4 chapitres comme suit: Entreprises réalisées par des collectivités de droit public (1); Entreprise réalisées par des collectivités de droit privé ou par des particuliers. (2); Registre foncier (3); Dispositions finales (4).
Mis en oeuvre par: Loi sur les améliorations foncières. (1980-12-17)
