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Biblioteca Règlement d'application de la loi sur les améliorations foncières.

Règlement d'application de la loi sur les améliorations foncières.

Règlement d'application de la loi sur les améliorations foncières.

Resource information

Resource Language
ISBN / Resource ID
LEX-FAOC065160
Pages
32
License of the resource

Le présent règlement met en exécution la loi du 17 décembre 1980 sur les améliorations foncières que a pour but de favoriser et d'encourager les entreprises collectives et individuelles visant à améliorer le sol, à en assurer l'utilisation judicieuse, à en faciliter l'exploitation et à le préserver des dégâts que pourraient causer les phénomènes naturels. L’article 1er établit que la liste des propriétaires intéressés à la constitution dún syndicat est dressée par l'inspection cantonale du registre foncier, sur la base du plan du périmètre général établi à une date déterminée par le département de l'Agriculture sur la proposition du service cantonal des améliorations foncières. Le texte comprend 75 articles répatisé en 4 chapitres comme suit: Entreprises réalisées par des collectivités de droit public (1); Entreprise réalisées par des collectivités de droit privé ou par des particuliers. (2); Registre foncier (3); Dispositions finales (4).

Mis en oeuvre par: Loi sur les améliorations foncières. (1980-12-17)

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Authors and Publishers

Author(s), editor(s), contributor(s)

DeFranchis, Elfriede (CONSLEGB)

Data Provider
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