Arrêté royal fixant les zones maritimes pour l'utilisation de gardiennage privé contre la piraterie maritime.
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LEX-FAOC161874
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Le présent arrêté fixe les zones maritimes pour l'utilisation de gardiennage privé contre la piraterie maritime. Notamment, l’article 1er établit que les zones maritimes visées à l'article 3 de la loi du 16 janvier 2013 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la piraterie maritime, sont fixés comme suit: la zone maritime délimitée par Suez et le Détroit d'Ormuz au Nord, 10° Sud et 78° Est. Le texte comprend 2 articles.
Met en oeuvre: Loi portant diverses mesures relatives à la lutte contre la piraterie maritime. (2013-01-16)
Modifié par: Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 février 2013 fixant les zones maritimes pour l'utilisation de gardiennage privé contre le piraterie maritime. (2016-09-01)
