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Bibliothèque Arrêté royal fixant les zones maritimes pour l'utilisation de gardiennage privé contre la piraterie maritime.

Arrêté royal fixant les zones maritimes pour l'utilisation de gardiennage privé contre la piraterie maritime.

Arrêté royal fixant les zones maritimes pour l'utilisation de gardiennage privé contre la piraterie maritime.

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Resource Language
ISBN / Resource ID
LEX-FAOC161874
License of the resource

Le présent arrêté fixe les zones maritimes pour l'utilisation de gardiennage privé contre la piraterie maritime. Notamment, l’article 1er établit que les zones maritimes visées à l'article 3 de la loi du 16 janvier 2013 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la piraterie maritime, sont fixés comme suit: la zone maritime délimitée par Suez et le Détroit d'Ormuz au Nord, 10° Sud et 78° Est. Le texte comprend 2 articles.

Met en oeuvre: Loi portant diverses mesures relatives à la lutte contre la piraterie maritime. (2013-01-16)
Modifié par: Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 février 2013 fixant les zones maritimes pour l'utilisation de gardiennage privé contre le piraterie maritime. (2016-09-01)

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