Loi n° 10-023 portant détermination des principes fondamentaux du financement et de la promotion de l'habitat au Tchad.
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Date of publication
Noviembre 2010
ISBN / Resource ID
LEX-FAOC119404
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La présente loi s'applique aux opérations de financement et de promotion de l'habitat sur l'ensemble du territoire national. Les opérations de financement de l'habitat répondent à trois objectifs fondamentaux: la facilitation de l'accessibilité de l'habitat aux bénéficiaires; l'adéquation des coûts des opérations de l'habitat avec les revenus faibles et intermédiaires; la répartition équitable des coûts des opérations de l'habitat entre les différentes parties impliquées et leur recouvrement systématique. Les coûts de chaque opération d'aménagement foncier sont répartis et pris en charge par l'Etat, la commune abritant l'opération, la Société Concessionnaire d'Eau et d'Electricité et les attributaires des parcelles.
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