Loi nº 96-1241 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre mer.
Cette loi porte dispositions relatives à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre mer. A l'intérieur de cette zone le Préfet délimite par arrêté, d'une part les espaces urbains et les secteurs occupés par une urbanisation diffuse, d'autre part, les espaces naturels.