La direction générale du recensement des biens publics au ministère des domaines de l’Etat et des affaires foncières procède à la tenue d’un registre dénommé " registre des droits réels grevant les constructions, ouvrages et équipements fixes édifiés sur les parcs urbains" dont les pages sont numérotées et signées par le ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières.

This Regulation of the Minister of Environment, which is composed of two paragraphs, establishes that, when preparing maps for the project of management of mineral resources, the signs and symbols specified in the Polish norms concerning mining maps shall be used. The list of norms is specified in paragraph 1.

This Regulation of the Minister of Environment is composed of three paragraphs. The project of mineral resources management is prepared for existing or designed mining areas where exploitation will take place.

La cession des lots agricoles ou à vocation agricole relevant du domaine privé de l'Etat attribués avant le 20 rabii I 1386 (9 juillet 1966) a lieu sur proposition d'une commission provinciale ou préfectorale, présidée par le gouverneur de la province ou de la préfecture. Le présent décret fixe sa composition et les modalités de son fonctionnement.

Sont approuvées les modifications annexées au présent décret, apportées aux statuts-type des coopératives agricoles d'attributaires de lots domaniaux et/ou d'attributaires de lots constitués, sur d'anciens immeubles collectifs, concernant les articles 4, 13, 15, 16, 25, 42 et 43.

Le présent décret porte adoption de la politique nationale d’aménagement du territoires. Ce document vise à déterminer les orientations et objectifs, les principes directeurs, les instruments et la stratégie de mise en oeuvre de la politique d’aménagement du territoire, afin d’inspirer tous les acteurs qui y participent.

Le présent décret fixe les modalités d'occupation du domaine public. L’occupation du domaine public se fait pax affectation, acte par lequel le domaine public est mis à la disposition d'un service public pour lui permettre d'assurer sa mission, ou par autorisation expresse d'occuper.

Le présent décret fixeles conditions d'organisation de l'enquête préalable, procédure administrative dont l'objet est d'informer le public intéressé et de le consulter sur un projet susceptible de donner lieu a expropriation.

These Rules amend the Registered Land Rules in the Third Schedule. The Third Schedule prescribes forms for purposes of the Registered Land Act. Form R.L. 3 is amended by deleting the attestation clause and substituting therefore a new clause. This form concerns the transfer of charge. The Transferor declares the amount of principal and interest owing by the Chargor at the date of transfer.

These Rules amend the Registration of Titles (Forms) Rules in the First Schedule. The Schedule prescribes forms for purposes of the Registration of Titles Act. The form here modified contains an attestation clause.

Amends: Registration of Titles (Forms) Rules (Cap. 281). (2012-12-31)

Le présent décret porte organisation du ministère de la réforme foncière et de la préservation du domaine public.

Le présent décret porte attributions et organisation de la direction générale de la préservation du domaine public.

Met en oeuvre: Décret nº 2005-317 portant organisation du ministère de la réforme foncière et de la préservation du domaine public. (2005-07-29)