These rules amend the Land Registration Rules 1925 so as to restore the requirement to enter on the register the price paid or value declared in respect of a registered title.
Implements: Land Registration Act 1997 (Chapter 2). (1997-02-27)
The Regulations prescribe the form and content of structure plans, unitary development plans, local plans, waste local plans and minerals local plans. The Regulations also make provision with respect to the procedures to be followed in connection with the preparation, withdrawal, adoption, approval, making, alteration and replacement of such plans.
These Regulations amend the Tir Gofal Regulations to: a) permit a Tir Gofal agreement to include any provision that may be agreed between the Countryside Council for Wales and a Tir Gofal applicant (reg. 2(2)); b) impose an obligation on a Tir Gofal agreement holder to maintain records (reg. 2(4)); and c) make compliance with the record keeping requirement (reg.
These Regulations, which apply to Wales, contain the provisions of a new agri-environment scheme implementing in part a zonal programme approved by the European Commission under Article 7 of Council Regulation (EC) No. 2078/92 on agricultural production methods compatible with the requirements for the protection of the environment and the maintenance of the countryside.
This Regulation establishes principles and procedural rules relative to the transfer of land from its assigned category to another category. The transfer is carried out by district executive committees and the Cabinet in accordance with the Land Code. The Regulations sets out the conditions under which transfer of irrigated land, arable land, plantations, etc.
La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Réunion, agréée par arrêté interministériel du 17 mars 1966, est autorisée, pour une nouvelle période de cinq années prenant effet le 23 mars 2000 à l'expiration de l'autorisation accordée par le décret du 27 janvier 1995, à exercer le droit de préemption dans le département de la Réunion, à l'exclusion : des zones urbaines telles
Ce décret porte organisation de la conservation de la propriété foncière.
Ce décret modifie et complète le titre II du dahir nº 2-62-240 relativement aux annulations des avis de dépôt des états et du plan parcellaire, en cas d'interruption du projet de remembrement, ou des réquisitions d'immatriculation lorsque le projet est repris.
Modifie: Décret nº 2-62-240 portant application du dahir relatif au remembrement rural. (1962-07-25)
Ce décret modifie la dénomination de l'agence de la réforme agraire dans les périmètres publics irrigués, créée par la loi nº 77-17, qui devient désormais "agence foncière agricole".
Modifie: Loi nº 77-17 portant création de l'agence de la réforme agraire dans les périmètres publics irrigués. (1977-03-16)
Ce décret indique les procédures applicables aux opérations entreprises dans le cadre de l'article 31 de la loi nº 92-3, notamment celle relatives aux cas de: 1) Subvention directe à un propriétaire riverain; 2) Travaux réalisés par une collectivité locale ou un syndicat de collectivités locales. Un modèle type de convention est fixe par arrêté du Ministre de l'environnement.
La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Martinique, agréée par arrêté interministériel du 5 avril 1968, est autorisée, pour une nouvelle période de cinq années prenant effet à compter de l'expiration de l'autorisation accordée par le décret du 19 décembre 1994 susvisé, à exercer le droit de préemption dans le département de la Martinique, à l'exclusion : - des zones urbaine
El presente Decreto establece la obligatoriedad de los planes de ordenamiento territorial, disponiendo que corresponde a todas las administraciones municipales y distritales formular y adoptar su plan de ordenamiento territorial.