Décret nº 99-1033 définissant les modalités d'application de l'article L. 235-5 du Code rural relatif au droit de pêche des riverains.
Resource information
Resource Language
ISBN / Resource ID
LEX-FAOC018521
License of the resource
Copyright details
© FAO. Afin d’assurer une large diffusion de ses informations, la FAO s’attache à donner libre accès à ce contenu et encourage l’utilisation, la reproduction et la diffusion des données, des informations textuelles et des supports multimédia présentés. Sauf indication contraire, le contenu peut être reproduit, imprimé et téléchargé aux fins d’étude privée, de recherches ou d’enseignement ainsi que pour utilisation dans des produits ou services non commerciaux, sous réserve que la FAO soit correctement mentionnée comme source et comme titulaire du droit d’auteur et à condition qu’il ne soit ni déclaré ni sous-entendu en aucune manière que la FAO approuverait les opinions, produits ou services des utilisateurs.
Ce décret indique les procédures applicables aux opérations entreprises dans le cadre de l'article 31 de la loi nº 92-3, notamment celle relatives aux cas de: 1) Subvention directe à un propriétaire riverain; 2) Travaux réalisés par une collectivité locale ou un syndicat de collectivités locales. Un modèle type de convention est fixe par arrêté du Ministre de l'environnement.
Met en oeuvre: Loi nº 92-3 sur l'eau. (1992-01-03)
Modifie: Décret nº 93-1182 relatif à la procédure applicable aux opérations entreprises dans le cadre de l'article 31 de la loi nº 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau. (1993-10-21)
Data Provider
Geographical focus