The present Ordinance lays down provisions relating to the establishment of Soil Management Offices in the Land Hessen. In particular, article 1 lists places where they shall have their headquarters, whilst article 2 deals with branch offices in the Land Hessen. The text consists of 4 articles…
The present Ordinance aims to protect and conserve interesting townscapes and cultural objects, including buildings and cultural heritage and historical places as well as their surroundings. The text consists of 35 articles divided into 7 Parts as follows: Purpose and content (1); Principles (2…
Ce décret modifie, notamment pour l'application de la loi nº 98-261 du 6 avril 1998, le décret nº 55-1350 du 14 octobre 1955. La modification principale consiste en l'introduction d'un nouveau chapitre III, relatif aux dispositions applicables dans les bureaux dotés d'un…
Le présent décret crée l’Etablissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur, dont les missions sont : procéder à toutes opérations immobilières et foncières de nature à faciliter l'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et spécialement le…
La présente loi est applicable à toute expropriation à réaliser sur le territoire du canton, à l’exception des expropriations régies par le droit fédéral. Elle est aussi applicable aux restrictions à la propriété équivalant à une expropriation. Le texte comprend 75 articles répartis en 10…