La présente loi s’applique à la copropriété immobilière, divise et indivise et fixe les modalités d'établissement et de gestion des copropriétés.
Il est créé, pour une durée de cinq (5) ans, un service rattaché dénommé mission d’aménagement du territoire. ayant pour mission d’assister le ministre chargé de l’aménagement du territoire dans l’élaboration de la politique nationale en matière d’aménagement du territoire et le suivi de la mise…
Ce décret fixe l’organisation et les modalités de fonctionnement de l’office malien de l’habitat, créé par la loi nº 96-30 du 12 juin 1996.
Met en oeuvre: Loi n °96-30/P-RM portant création de l’office malien de l’habitat. (1996-06-12)
Le présent décret fixe l’organisation et les modalités de fonctionnement de la mission d’aménagement du territoire.
Met en oeuvre: Ordonnance nº 0043/pr-m portant création de la mission d’aménagement du territoire. (2000-09-21)
Le présent décret détermine le cadre organique de la direction nationale des domaines et du cadastre.
Met en oeuvre: Ordonnance n°00-065/P-RM du 29 septembre 2000 portant création de la Direction nationale des Domaines et du Cadastre. (2000-09-29)
Modifié par: Décret n° 2011-217-P-RM…
La politique de développement agro-sylvo-pastoral est marquée par le retrait progressif de l’Etat et est conforme aux principes de recentrage de ses missions sur des fonctions régaliennes, de poursuite de la politique de décentralisation, d’amélioration du cadre et des conditions de vie en…
Ce décret fixe les modalités d'application de la loi n° 97-027 du 20 mai 1997 régissant la profession d'entrepreneur des travaux cartographiques et topographiques. Toute personne physique ou morale qui désire exercer la profession d'entrepreneur des travaux cartographiques et…
This Resolution, composed of 3 articles and one Annex, authorizes the concession of public land located in maritime areas for the construction of ports and related infrastructure devoted to navigation. The concession shall last up to 60 years.
Implemented by: Resolution No. 25/2011…
This Decree-Law, composed of 7 articles and several Annexes, declares of public interests for energy supply purposes some land defined and zoned in the Annexes. The aim is to allow the national electricity company, ELECTRA SA, to install the necessary infrastructure for supplying electricity in…
This Law, composed of 4 articles, authorises the Government to define the legal status of land thus revising former Law No. 2030 of 22 June 1948. In particular, the Law provides the framework under which the Government shall revise the former system. Particular attention is devoted to: defining…
Le présent décret porte création, attributions, composition,et fonctionnement du Comité de contrôle des opérations d’aménagement (CCOA.), cadre de concertation interministériel ayant pour mission de faire des propositions au gouvernement pour résoudre les problèmes d’aménagement foncier.
Le présent arrêté fixe les attributions respectives des différents services en matière de politique foncière dans le secteur rural. Le Réviseur a pour attribution l’animation, la coordination de la politique Foncière dans le secteur rural; le Bureau des Affaires foncières a pour attributions la…