Décret nº 78-864 fixant la composition de la commission chargée de l'évaluation de l'apport foncier domanial à l'Agence de la réforme agraire des périmètres publics irrigués.
Ce décret fixe la composition de la commission chargée de l'évaluation de l'apport foncier domanial à l'Agence de la réforme agraire des périmètres publics irrigués.
Met en oeuvre: Loi nº 77-17 portant création de l'agence de la réforme agraire dans les périmètres publics irrigués. (1977-03-16)