Décret nº 2001-262 relatif aux certificats d'urbanisme et modifiant le Code de l'urbanisme. | Land Portal

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Ce décret modifie les dispositions du Code de l'urbanisme relatives aux certificats d'urbanisme.

Met en oeuvre: Loi nº 2000-1208 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. (2000-12-13)

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