Ordonnance relative à la restriction de l'usage des pesticides par les gestionnaires des espaces publics en Région de Bruxelles-Capitale (1). | Land Portal

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La présente ordonnance porte la réglementation relative à la restriction de l'usage des pesticides par les gestionnaires des espaces publics en Région de Bruxelles-Capitale. L’article 3 établit qu’il est interdit de faire usage de pesticide dans les espaces publics. Le gestionnaire d'espaces publics doit utiliser des techniques alternatives à l'utilisation de pesticides. Le texte comprend 10 articles répartis en 6 chapitres comme suit: Dispositions introductives (Ier); Principes de gestion (II); Conditions de manipulation et formation (III); Registre (IV); Sanctions pénales et amendes administratives (V); Dispositions finales et abrogatoires (VI). Deux annexes sont jointes.En outre la présente ordonnance modifie les articles 2 et 32 de l'ordonnance du 25 mars 1999 relative à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions en matière d'environnement.

Modifie: Ordonnance relative à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions en matière d'environnement (1). (1999-03-25)
Abrogé par: Ordonnance relative à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable en Région de Bruxelles-Capitale. (2013-06-20)

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Belgium became independent from the Netherlands in 1830; it was occupied by Germany during World Wars I and II. The country prospered in the past half century as a modern, technologically advanced European state and member of NATO and the EU. Political divisions between the Dutch-speaking Flemish of the north and the French-speaking Walloons of the south have led in recent years to constitutional amendments granting these regions formal recognition and autonomy. Its capital, Brussels, is home to numerous international organizations including the EU and NATO.


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