Ordonnance n° 2005-1527 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme.

Le régime des autorisations d'urbanisme organisé par le code de l'urbanisme fait l'objet d’une réforme qui vise: à clarifier le droit de l'urbanisme, en réduisant le nombre des autorisations et en précisant leur champ d'application; à simplifier les procédures et à améliorer la sécurité juridique pour les collectivités et les citoyens. Cette réforme est l'occasion de procéder à une réécriture de la partie législative du code de l'urbanisme qui respecte mieux les normes constitutionnelles de répartition entre ce qui ressort du domaine de la loi et ce qui relève du décret.Les principales mesures envisagées prévoient: un regroupement des multiples régimes d'autorisation existants, en en trois permis (permis de construire, permis d'aménager et permis de démolir) et une déclaration préalable; une définition précise du champ d'application de chaque procédure; une amélioration de la sécurité juridique, des conditions d'instruction des demandes et la garantie du respect des délais; une simplification du contrôle de la conformité des travaux et une meilleure prise en compte de la qualité de l'urbanisme et de l'architecture.

Mis en oeuvre par: Décret nº 2007-18 pris pour l’application de l’ordonnance n° 2005-1527 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme. (2007-01-05)