These Regulations was formulated in order to strengthen the management of rural collective assets, protect the lawful rights and interests of the owners and operators of the assets of collective economic organizations, and promote the development of rural collective economy.

Article 19.2 shall be amended to add the following wording: “Plots of land separated out of unrequested land shares and owned by subjects of the Russian Federation from the date before 1 July 2011, shall be allotted in accordance with the modalities and on terms envisaged by item 5.1 of the Article 10 of this Federal Law”.

Amends: Federal Law No. 101-FZ on turnover of agricultural land. (2003-07-07)

Article 13 shall be amended to add the following wording: “Maximum allowable rates of keeping livestock on grazing grounds shall be established by the Regional Government”.

Amends: Regional Law No. 7/2008-OZ “On some issues of legal regulation of land relations”. (2009-06-04)

Le présent décret fixe les modalités de mise en valeur des terres rurales, conformément aux dispositions de l'article 373 de la loi 2013-01 du 14 août 2013 portant code foncier et domanial en République du Bénin.

Le présent décret fixe les règles relatives à la composition, aux attributions et au fonctionnement du Conseil Départemental de Concertation et de Coordination créé par l’article 16 de la Loi n°97-028 de 1997.Le Conseil Départemental de Concertation et de Coordination est obligatoirement consulté sur les programmes de développement économique, social et écologique, notamment les forêts classées et les zones cynégétiques; le schéma d'aménagement du territoire et les projets de développement du département; les mesures de protection de l'environnement; et les projets de jumelage entre départe

Article 5 shall be amended to add the following wording: “Plots of land out of stock of public or municipal land shall be conceded on lease and tenancy free of charge for farming within the following limits: maximum agricultural land area 50 ha, and minimum agricultural land area 2 ha”.

Amends: Regional Law No. 203-ZO “On turnover of agricultural land”. (2008-12-03)

Regional administration establishes the following dimensions of public and municipal agricultural land plots that can be allotted to peasant farms for family farming: (a) maximum agricultural land area 100, 0 ha; and (b) minimum agricultural land area – 1, 0 ha.

Le présent décret régit les modes d'acquisition des terres rurales par des nationaux et non nationaux et leur transfert conformément aux dispositions des articles 8 et suivants, 355 et suivants de la loi 2013-01 du 14 août 2013 portant code foncier et domanial en République du Bénin.Le propriétaire bénéficie d'un droit d'usage, de jouissance et de disposition sur sa terre, droit qu'il exerce de la manière la plus absolue dans le respect des lois et règlements, notamment ceux portant sur l'obligation de mise en valeur, d'aménagement, de sécurité et de protection de l'environnement.

Le présent décret fixe les attributions, l'organisation et le fonctionnement de l'Agence Nationale du Domaine et du Foncier (ANDF) prévu par l'article 416 de la loi 2013-01 du 14 août 2013 portant code foncier et domanial en République du Bénin. L'ANDF a pour objet la mise en œuvre de la politique foncière et domaniale de l'Etat.

La présente loi détermine le statut du District Autonome de Yamoussoukro. Le District Autonome de Yamoussoukro est compétent en matière de protection de l'environnement; la planification de l'aménagement du territoire du District Autonome; la lutte contre les effets néfastes de l'urbanisation; la promotion et la réalisation des actions de développement économique, l'entretien du patrimoine et des biens domaniaux de l'Etat transférés au District Autonome; et les travaux d'équipement rural.

Conscient du fait que les inégalités entre les hommes et les femmes constituent un frein à la promotion des droits humains, à la réduction de la pauvreté, à la croissance économique et au développement durable, le Burkina Faso a adopté la Politique Nationale de Genre (PNG).

Regional administration establishes the following dimensions of public and municipal agricultural land plots that can be allotted to peasant farms for family farming: (a) maximum agricultural land area 100, 0 ha; and (b) minimum agricultural land area – 1, 0 ha.